Pour ceux qui veulent investir dans le secteur du bâtiment, l’État s’engage à leur donner une réduction d’impôt sur le revenu par le biais de la Loi Duflot. C’est un bon moyen d’encourager les investisseurs à contribuer au développement du projet de l’État, qui est l’accroissement des villes de France.
Qu’est-ce que la loi Duflot au juste ?
Créée par Cécile Duflot, l’ex Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, la loi Duflot permet de s’investir dans l’immobilier neuf en accédant à des avantages intéressants. L’investisseur bénéficiera d’une défiscalisation sur son impôt sur le revenu. Cet amortissement est fixé à 18 % du prix total de l’achat immobilier sur une durée d’engagement minimum de 9 ans. De nombreux autres avantages sont à privilégier, tels que la préparation de patrimoine, l’assurance décès et l’épargne retraite.
Ce dispositif a été mis en place pour soutenir l’investissement immobilier locatif dans des zones bien précises. Il a également pour objet la construction de 150 000 logements sociaux et BBC en France. C’est l’une des lois rédigées dans le cadre de la loi de Finances 2013 durant la gouvernance de Jean-Marc Ayrault.
Les conditions relatives à la loi Duflot
Pour jouir des avantages du dispositif Duflot, l’investisseur doit prendre en considération quelques conditions :
Tout d’abord, cette loi s’applique aux logements neufs ou en état de futur achèvement, acquis entre le 1er janvier 2013 et 1er septembre 2014. L’édifice doit être construit suivant la conformité de la norme RT 2012 ou au label BBC. Le prix d’achat du bien immobilier est plafonné à 300 000 €. En ce qui concerne l’emplacement du bâtiment, la loi Duflot avantage les zones A bis, les zones A, les zones B1 et enfin les zones B2.
Ensuite, il y a la mise en location du logement à usage d’habitation, sur une durée minimum de 9 ans. Les locataires permis sont uniquement ceux qui ont de faibles ressources et n’ont aucun lien de parenté avec le propriétaire. Le plafond du loyer est fixé en fonction de la zone éligible à la Loi Duflot. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’investisseur n’aura pas accès aux bénéfices fiscaux promis.
Comment bénéficier de la Loi Duflot ?
L’État s’engage à offrir une réduction de 18 % sur le revenu de l’investisseur durant 9 ans, ce qui donne 2 % par an. Pour bénéficier de cette réduction, vous devez faire une déclaration d’impôt. L’administration fiscale se charge de calculer le montant à déduire, à travers les informations que vous fournissez.
A ce titre, de nombreux formulaires sont à compléter, à commencer par la déclaration 2042 complémentaire, en y ajoutant le prix de revenu de votre bien. Le document d’engagement de location doit également être rempli pour la première année de déclaration.
Le calcul de la réduction d’impôt se fait comme suit : si vous avez investi 300 000 € pour l’achat, vous aurez une réduction totale de 54 000 €. Et comme le dispositif Duflot s’applique sur une durée de 9 ans, donc, la réduction totale est répartie sur 9 ans. Ce qui fait une réduction de 6 000 € par an.