Quel est le dispositif prévu par la loi Girardin ?

Pour faire face aux pénuries de logement, à louer, en France, les gouvernements successifs ont mis en place de nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière. Ainsi en est-il de la loi Girardin. Le produit de défiscalisation Girardin est un mécanisme qui favorise les placements réalisés dans les DOM TOM. En contrepartie de l’investissement, une réduction d’impôt est offerte au bailleur. Le Girardin prévoit plusieurs volets à mettre à la disposition des investisseurs.

Un dispositif de défiscalisation immobilière

Le mécanisme de défiscalisation immobilière sous la loi Girardin concerne les investissements dans l’immobilier, réalisés en outre-mer. Il s’adresse à tous contribuables ayant son domicile fiscal en France. Les logements concernés sont les logements neufs ou en VEFA. Les logements anciens sont également pris en compte, à condition que des travaux de rénovation conséquents soient effectués dans le logement, lui donnant, à l’achèvement des travaux, un caractère neuf. Avec ce type de dispositif, la réduction d’impôt est de 18 %. Cette aide fiscale est majorée d’un côté de 2 à 3 % pour les biens utilisant une source d’énergie renouvelable, et d’un autre côté, de 8 à 9 % pour les investissements opérés dans les zones urbaines sensibles. La réduction d’impôt, peut même atteindre jusqu’à 48 % en cas d’investissement dans le Girardin social, en tenant compte de la surface habitable. La réduction d’impôt se calcule sur le prix de revient du bien. Pour bénéficier de ce volet de la loi Girardin, le propriétaire doit mettre le bien en location, nu, à titre de résidence principale, pour six ou cinq ans.

Un dispositif de défiscalisation industrielle

L’investissement en Girardin concerne également les placements dans les équipements industriels. Le principe pour ce dispositif est simple. Il fait intervenir deux entités distinctes à savoir d’un côté, l’investisseur, représenté par une SNC (Société de Nom Collectif) et, d’un autre côté, une entreprise d’outre-mer. La SNC a pour attribution d’acheter les équipements et les mettre en location à l’entreprise se situant en outre-mer pour une durée de cinq ans. En contrepartie de l’investissement, l’investisseur obtient une réduction d’impôt importante. Cette réduction est dite « one shot », car elle peut s’élever jusqu’à 120 % du montant investi. D’ailleurs, c’est le seul avantage que l’investisseur peut tirer de l’investissement en Girardin industriel car l’investissement en Girardin est un investissement à fonds perdu. Cela signifie que l’investissement ne génère aucun revenu complémentaire à l’investisseur. Avec ce type d’investissement, le bailleur ne peut ni devenir propriétaire ni se constituer un capital. L’investisseur d’outre-mer quant à lui a l’avantage de disposer du bien au terme de l’engagement légal de mise en location de 5 ans.

Remarque

Il est à noter qu’avec le dispositif Girardin, les sociétés passibles de l’IS, investissant en outre-mer, par l’achat d’un logement neuf, destiné à la location, peuvent également bénéficier d’une déduction d’impôt. La déduction se calcule sur le résultat imposable de l’entreprise. Avec cette forme du dispositif Girardin, l’I.S d’une société pendant une année peut être réduit considérablement, voire annulé.

Quelles assurances choisir en loi censi bouvard ?

La loi Censi-Bouvard permet de défiscaliser à hauteur de 11% HT du montant d’acquisition du bien immobilier de services investi. Elle propose également une récupération de la TVA importante pour permettre à l’investisseur de bénéficier d’une grande économie fiscale. Afin de bénéficier de tous ces avantages, il faut préalablement respecter les conditions de la loi Censi-Bouvard.

Malgré les nombreux avantages proposés, certains investisseurs doutent encore de l’efficacité de ce dispositif de défiscalisation dans l’obtention d’une réduction fiscale élevée. Afin de dissiper les derniers doutes, découvrez toutes les informations qu’il faut retenir sur la loi Censi-Bouvard dans cet article.

Quelles sont les conditions à respecter en loi Censi-Bouvard ?

Plusieurs points sont à considérer avec la loi Censi-Bouvard pour pouvoir bénéficier de son avantage fiscal. Il faut, par exemple, acquérir un bien immobilier de services neuf ou en état de futur achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018. On peut aussi acquérir des logements réhabilités et achevés depuis au moins 15 ans. Ces biens concernent principalement les résidences de services comme les résidences avec services pour étudiants, les résidences avec services  agréés pour personnes handicapées et personnes âgées, et les résidences d’accueil et de soins agréés.

L’investisseur doit mettre en location son bien dans les 12 mois suivant sa livraison. Celui-ci doit alors être meublé et établit pour une durée minimale de 9 ans. Un bail commercial entre l’investisseur et l’exploitant doit alors être signé pour justifier cet engagement. L’activité en Loueur en Meublé Non Professionnel ou LMNP ne doit pas être exercée à titre professionnel. Une limitation de 23.000 € par an, c’est-à-dire pas plus de 50% des revenus globaux de l’investisseur, est imposée par la loi Censi-Bouvard.

L’avantage fiscal est obtenu uniquement lorsque les recettes locatives sont imposées dans la catégorie des revenus BIC ou bénéfices industriels et commerciaux. Si elles sont inscrites dans les revenus fonciers, alors l’investisseur ne percevra pas l’avantage fiscal proposé par la loi Censi-Bouvard.

Faut-il souscrire à une assurance en loi  Censi-Bouvard ?

A priori, il n’y a pas lieu de souscrire à une assurance en loi Censi-Bouvard. En effet, l’investisseur n’aura qu’un seul locataire pendant toute la durée du bail. C’est ce locataire qui sera l’exploitant de la résidence. Ainsi, celui-ci est obligé de verser les loyers mensuels quel que soit le taux d’occupation du logement. Une assurance contre une vacance locataire ou des loyers impayés n’est donc pas nécessaire.

Afin de s’assurer d’entreprendre toutes les démarches nécessaires, il est toujours recommandé de se faire aider par un fiscaliste expérimenté. En effet, c’est la seule manière de tout faire selon les règles en vigueur, et donc de bénéficier des avantages fiscaux proposés par la loi Censi-Bouvard.

Il pourra, par exemple, aider l’investisseur sur de nombreux sujets comme la révision du loyer, laquelle doit être stipulée dans le bail commercial et signé par l’exploitant de la résidence. Il peut aussi aider au niveau des démarches pour bénéficier du cumul en loi Censi-Bouvard et du statut LMNP, etc.

Pourquoi investir en EHPAD ?

L’investissement en EHPAD permet d’obtenir une rente satisfaisante, sur un secteur sécurisé, en bénéficiant de l’avantage fiscal du meublé. Du coup, certains investisseurs locatifs dans la pierre se précipitent pour investir dans ce type de placement. Mais avant de se lancer, il est toujours nécessaire d’analyser les avantages issus de ce type d’investissement.  

L’EHPAD, en bref

Un EHPAD est un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. Investir en EHPAD consiste à acquérir une chambre, au sein d’une résidence médicalisée, qui accueille des personnes âgées, dépendantes. Par la suite, la chambre est louée, non pas à son occupant, mais à un gestionnaire, via un bail commercial. Pour ce faire, les investisseurs peuvent choisir, au moins, entre deux régimes fiscaux locatifs, qui lui permettent de bénéficier des avantages considérables.

Le LMNP : Loueur Meublé Non Professionnel

Selon ce statut, les loyers perçus ne sont pas considérés comme des revenus fonciers, mais comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ainsi, les revenus sont soumis aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou micro-BIC. En conséquence, l’immeuble et le mobilier profitent de l’amortissement. Ce qui permet d’obtenir un résultat faible, voire même négatif, qui a un impact positif sur les revenus globaux. En outre, l’investisseur a la possibilité de déduire des loyers perçus les frais, tels que les frais du notaire, et d’amortir le bien ainsi que le mobilier du logement.

Le Censi-Bouvard

Ce dispositif de défiscalisation immobilière concerne surtout les biens locatifs neufs. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, sur le revenu, équivalente à 11%, du montant investi hors taxe sur neuf ans, dans la limite d’un investissement de 300 000 €. Ce statut est donc plus intéressant pour un horizon d’investissement à 10 ans. En plus, l’acquéreur du bien neuf peut, dans tous les cas, récupérer la TVA à 20% sur le montant investi.

Un investissement sécurisé

Dans le cas d’une résidence EHPAD, l’investisseur acquiert une chambre dans une résidence, et signe un bail commercial avec l’exploitant, en déléguant ainsi totalement la gestion de son bien. En contrepartie, ce bail lui assure des revenus réguliers et précise également la répartition des charges. En effet, le bail commercial d’un investissement en EHPAD est particulièrement avantageux, pour l’investisseur, car il prévoit généralement les points suivants :

  • bail commercial de 9 ou 11 ans renouvelable ;
  • loyers garantis versés trimestriellement ;
  • toutes les dépenses à la charge de l’exploitant, comme, entre autres, l’assurance, la gestion, la mise aux normes, les travaux y compris les gros travaux ;
  • taxe foncière à la charge de l’investisseur

Un placement pérenne

Tout d’abord, l’EHPAD, lui-même est protégé par la loi en vigueur. En plus, vu la démographie et l’allongement de la durée de vie aujourd’hui en France, il existe un manque considérable de lits dans ce type d’établissements. Ainsi, la dépendance des personnes âgées et leur hébergement génèrent une situation où la demande est bien supérieure à l’offre. Du coup, un investissement en EHPAD donne la possibilité de bénéficier de l’évolution de cette situation. Dès lors, la vraie question, c’est de trouver un bon gestionnaire solide.

Les erreurs à éviter lors d’un achat immobilier

Un agent immobilier a pour objectif premier de faire signer le maximum de contrats de vente et de location, bien qu’il semble louer son service pour vous éclairer tout au long des recherches et visites d’appartements. Cela ne veut pas dire aussi qu’il faut se fier à son instinct lors d’un achat immobilier. La perspicacité est très importante dans les affaires immobilières, il faut que votre choix soit bien soupesé et calculé. Voici en outre les erreurs impardonnables lors d’un achat immobilier.

Le manque de réflexion

Un achat immobilier engage d’énormes responsabilités notamment pour le remboursement d’un emprunt bancaire, si le particulier a opté pour ce choix. C’est pourquoi la préparation doit se faire en amont, l’intuition ne suffit pas pour prendre une décision hâtive, au risque de la regretter aussitôt.

L’absence de négociation lors de la demande de crédit

La plupart du temps, les demandeurs de crédit doivent encore fournir de nombreux dossiers et attendre un long délai de traitement avant d’obtenir une réponse à leurs requêtes. Cette longue attente provoque un empressement lorsque la banque donne enfin l’aval sur le financement de leurs biens. Ne commettez surtout pas cette erreur que vous pourriez regretter plus tard. Révisez bien le contenu des clauses et sachez négocier votre taux et vos mensualités auprès de votre banquier.

Avant de signer le compromis de vente

Tout comme la signature d’un accord de crédit, l’émargement que vous faites sur un contrat décisif tel qu’un compromis de vente a une valeur juridique. Une fois que vous décidiez à signer un compromis de vente, vous avez un engagement sur l’achat du bien. Ne le faites pas si vous n’êtes pas encore certain d’obtenir votre prêt bancaire, car vous ne pourrez plus changer d’avis. Le cas échéant, on pourra retenir votre dépôt de garantie. C’est une somme que le client doit verser au propriétaire du bien ou à l’agence immobilière pour servir de garantie. Elle est non négligeable puisqu’elle est comprise entre 5 et 10% du montant du bien.

Les biens en copropriété : la surface loi Carrez

Si vous achetez un bien en copropriété, estimez bien l’étendue de votre territoire, c’est-à-dire la partie du logement qui vous appartient. En effet, la loi Carrez définit que dans un logement en copropriété, il faut distinguer la surface privative de tout le reste de la maison. Cette surface est calculée à partir de la superficie du plancher des espaces clos par laquelle on déduira la surface occupée par l’escalier, les murs, les cloisons et les embrasures des portes.

Comment déclarer les loyers en loi Pinel ?

Certains dispositifs de défiscalisation locative donnent la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux considérables. C’est le cas de la loi Pinel qui propose, aux contribuables, de réduire ses impôts sur le revenu. Mais pour que cette réduction d’impôts Pinel soit effective, ils doivent faire une déclaration de leurs investissements, y compris les loyers,  à l’administration fiscale. Mais comment ?

Un survol de la loi Pinel

La succession des dispositifs de défiscalisation locative, par les gouvernements successifs, a comme objectif  d’améliorer, et de rendre les conditions d’autant plus avantageuses, pour les contribuables, souhaitant s’investir dans l’immobilier locatif. Dans ce sens, le dispositif Pinel, qui est la continuité de la loi Duflot, a pour but  d’inciter le financement des particuliers dans la pierre, afin de relancer ce domaine, tout en augmentant l’offre de logements à louer, sur le marché. Une incitation qui permet aux investisseurs, en contrepartie, d’acquérir un logement neuf, et bénéficier d’une réduction d’impôts, qui peut aller jusqu’à 21 %, du montant total de l’acquisition du bien concerné. Soit une réduction d’impôt, pouvant atteindre la somme de 63 000 €. Mais, pour que la réduction soit réelle, le bailleur doit faire une déclaration des loyers perçus.

Déclaration des loyers en loi Pinel

La déclaration des loyers est un élément nécessaire pour rendre effective la réduction d’impôts Pinel. Mais cela doit être devancé par celle de la validation. 

   Déclaration de validation Pinel : le 2044EB

Tout d’abord, ce formulaire est spécifique aux biens loués sous un dispositif permettant un avantage fiscal, comme la loi Pinel. Il indique les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement de location.  En effet, par le biais de ce formulaire, les investisseurs doivent valider, entre autres, la durée de la location, préciser le loyer prévu par rapport à la surface, et renseigner les ressources de leur locataire. Il est à noter que le fait générateur dépend de la façon dont on acquit le bien Pinel. Mais en général, ce formulaire est à fournir lors de la première année de déclaration.

Quant à la déclaration des loyers, via de celle des revenus, les revenus doivent être déclaré en tant que revenus fonciers.

   La déclaration des revenus fonciers : le 2044

La déclaration des loyers se fait par le biais de la réalisation d’un bilan foncier. En effet,  on doit déclarer, chaque année, les loyers perçus et les charges afin que le trésor public puisse calculer l’impôt sur le revenu, et les prélèvements sociaux, dus sur ce nouveau revenu. Pour ce faire, la déclaration 2044 est nécessaire.

Dès lors qu’un revenu, ou qu’une charge, comme en présence d’un crédit immobilier,  sur le bien intervient, il faut remplir ce 2044. Ce dernier est à faire chaque année, contrairement à la précédente, qui est faite une seule fois.

Enfin, pour finaliser la déclaration Pinel, celle de la réduction d’impôts s’impose.

    La déclaration de la réduction d’impôt Pinel : le 2042C :

Effectivement, il ne faut pas oublier le 2042C. Sans ce dernier, la réduction d’impôt ne peut se faire. Les déclarations précédentes permettent de gérer le foncier, et de vérifier que les conditions sont respectées. Mais ils ne vont aucunement valider la réduction fiscale. Il faudra remplir ce formulaire chaque année, si l’on veut avoir la réduction d’impôt Pinel. Une déclaration complémentaire qui contient plusieurs cadres, à remplir, selon la durée d’engagement de location, et la façon dont on a investi.

Où investir en loi Pinel ?

L’investissement dans l’immobilier neuf, surtout avec le dispositif de défiscalisation Pinel, gagne du terrain, avec une vitesse surprenante. Il rencontre un inestimable succès, mais il faut éviter les mauvaises surprises, en sachant où investir en ce régime fiscal.

La loi Pinel en gros plan

C’est un dispositif qui permet au contribuable, amateur d’investissement dans la pierre neuve, de défiscaliser entre 12, 18, et 21 %, du montant d’acquisition d’un bien immobilier neuf. Cette réduction, qui peut aller jusqu’à 63 000 €, est en contrepartie d’une mise en location pendant 6, 9, ou 12 ans, et du respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires. En effet, c’est un appareil de défiscalisation, spécialement, prépondérant, d’un point de vue fiscal. Pour autant, un investissement sûr est une opération immobilière réussie. Pour y atteindre, le choix de l’emplacement est le premier critère à considérer. C’est l’endroit qui garantit la demande locative et la plus-value sur le long terme. D’ailleurs, les conditions locatives, que ce dispositif exige, dépendent de la localisation du bien. D’où l’importance de la zone, et la ville.

Les zones éligibles en loi Pinel

L’emplacement Pinel se classe en trois secteurs, à savoir les zones A, A bis et B 1. Ces dernières représentent les communes où le marché immobilier est dit « tendu ». C’est-à-dire, là où l’offre de logement à la location est inférieure à la demande. En effet, on a la zone :

  • A, qui contient 650 villes, comme la grande banlieue parisienne, la Côte d’Azur, le Genevois français ainsi que les grandes agglomérations de Lyon, Marseille, Lille et Montpellier ;
  • A bis, avec 50 villes, dont Paris et sa proche banlieue ;
  • B1, qui englobe 1553 villes, avec la grande couronne d’Île-de-France, la Corse, l’Outre-mer et certaines villes considérées comme chères.

Le contribuable qui souhaite investir en loi Pinel devra donc choisir un bien situé dans l’une de ces zones, avec une ville qui répond aux exigences de ce dispositif.

La ville Pinel attrayante

On ne choisit pas toujours ce qu’on veut. Pour réussir, d’une part, il faut aller là où la demande de location  est importante, car on ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal Pinel si le logement n’est pas loué. D’autre part, il faut aussi voir le besoin local, en location. Rien ne sert à acheter, par exemple, un studio dans un secteur où la demande est essentiellement des T4 ou plus. En effet, il est nécessaire de se concentrer sur l’attractivité de la ville, son développement, son potentiel professionnel, ses infrastructures, ses transports en commun, le nombre d’étudiants, etc. Ces derniers sont des éléments qui attirent les personnes pour s’installer dans une zone. Ainsi, chaque ville possède ses forces et ses faiblesses. Les scruter permet d’éviter les erreurs et les mauvaises surprises, en matière d’investissement immobilier.

Conclusion

La meilleure façon d’investir dans la pierre, en loi Pinel, est de s’investir personnellement. Pour trouver le bon emplacement, optimiser la construction, et trouver un locataire solvable, on n’est jamais mieux servi que par soi-même.

Le coût des assurances habitations prévu en hausse pour 2018

Les mutuelles d’assurance se disent avoir tout fait pour éviter cette mesure fâcheuse, mais de nombreux facteurs les obligent à rehausser leurs tarifs sur le coût des assurances habitations. Même si la concurrence est rude dans ce domaine, il est constaté que toutes les compagnies d’assurance se projettent dans cette direction, faute de rentabilité. Cela ne concerne pas seulement les habitations. Si en 2018, le coût des assurances habitations augmenteront à une échelle de 1% à 2%, les assurances auto accuseront une hausse de 2% à 3%. Quant aux assurances habitations, de nombreux facteurs sont à l’origine de cette inflation.

Augmentation du coût des réparations

Cette prévision sur le coût des assurances habitations s’explique en premier lieu par l’importance des coûts de réparations, notamment à cause de l’inflation croissante qui a stigmatisé l’économie durant 2017, mais aussi avec la multiplication des dommages qui pèsent sur les assurés.

Qu’en-est-il des catastrophes naturelles ?

Les assurances ont accusé un essoufflement de leur budget en 2016, à cause des catastrophes naturelles. L’année 2017 a été plus clémente en termes de météo, mais ce sont les dépenses sur les couvertures santé qui ont épuisé leurs réserves. La hausse des coûts des assurances habitations n’est qu’une continuité de ces évènements. Toutefois, les compagnies mutuelles ont fait toujours des efforts en se serrant la ceinture afin de préserver leur marché. Mais les bénéfices sont maigres, cette hausse concernera aussi les concurrents.

Les efforts de réduction des coûts de fonctionnement

Les compagnies d’assurances ont tenu le coût jusqu’ici pour essayer de coexister avec d’autres acteurs du marché, surtout que les banques sont désormais très actives sur le terrain. Ces dernières années, les mutualistes ont fait d’énormes sacrifices pour réduire leurs coûts de fonctionnement et de structure, mais ils arrivent à un seuil où ils doivent réviser leurs primes. En outre, la MAIF prévoit d’affecter une hausse de 1,2% sur ses primes d’assurance habitation en 2018, tandis que la MACSF envisage d’augmenter jusqu’à 5 %  le montant des cotisations mensuelles.

Louer son appartement à une entreprise : est-ce faisable ?

Situé dans un quartier d’affaires, votre appartement bénéficie d’un bon emplacement ? Souhaitez-vous profiter de cette occasion pour optimiser le prix de location de votre bien ? Dans ce cas, il est logique de proposer son offre auprès d’une entreprise. Vous vous demandez sûrement si cette pratique est autorisée par la loi ? La bonne nouvelle est qu’un propriétaire d’appartement peut bel et bien peut proposer un contrat de location de son appartement à une entreprise, si elle recherche un logement de fonction. Cela se fait sans devoir passer par une agence. Comment envisager cette option et quelles sont les particularités de ce type de contrat ?

Un propriétaire peut louer son appartement à une entreprise

La loi française autorise les propriétaires à louer leurs appartements à toute personne physique ou morale. Cela veut dire qu’un particulier a le droit de proposer son bien à une entreprise. Il s’agit surtout des logements de fonction que les entreprises attribuent à leurs salariés dans le cadre de leurs fonctions selon une durée fixée à l’avance. Dans ce cas, c’est la société qui fait la signature du contrat de location du logement de fonction.

Comment rédiger le contrat de location de logement de fonction ?

Vous pouvez vous inspirer d’un modèle, cependant vous êtes libre de formuler le contenu de votre contrat. La loi vous oblige toutefois à respecter certaines conditions pour garantir un bon état du logement.  En effet, vous devez proposer un appartement hygiénique, bien aéré, doté de sanitaires et dont la surface minimale est de 9m². Il vous faut également bien établir la durée du bail, le préavis, le dépôt de garantie, les avances sur le loyer ainsi que le mode de paiement des charges. Afin de vous protéger contre tout changement d’avis, vous devrez intégrer une clause de résiliation de bail ou de changement d’occupant dans le contrat.

Trouver un preneur sans passer par une agence

Le service d’une agence vous épargne de toute difficulté à trouver un occupant pour votre appartement. Les agences immobilières ont un portefeuille clientèle vaste, ce qui rapproche plus facilement les donneurs et les preneurs. Si vous comptez tout de même vous débrouiller pour trouver une entreprise, sachez que le travail sera de longue haleine. D’un autre côté, l’agence pourra émettre de clauses sur le paiement du loyer afin de protéger son client propriétaire. Sans agence, vous devez vous-même vérifier la fiabilité financière de l’entreprise avant de lui proposer votre appartement.

Le logement de fonction : les particularités du contrat de location

En raison de leur statut, les salariés cadres ont parfois le privilège de disposer d’un logement de fonction. En général, c’est l’entreprise qui prend en charge le loyer, toutes les impositions fiscales sont toutefois reportées sur les revenus du salarié. Le logement de fonction revêt beaucoup de particularités, il se différencie des locations aux particuliers. Même le contenu du contrat de location est assez spécifique. Que vous soyez salarié d’entreprise ou propriétaire d’appartement, soyez au courant de toutes les dispositions qui régissent un contrat de location de logement de fonction.

La rédaction du contrat est-elle libre?

La rédaction du contrat est libre mais dans une certaine limite. Le propriétaire a le droit de formuler à sa manière les clauses du contrat, mais il doit fournir au locataire un logement décent et lui fournir un rapport du diagnostic de plomb, d’amiante et de performance énergétique. Pour le salarié, un logement de fonction doit respecter des règles sanitaires et de confort minimal. Ainsi, il ne peut pas louer n’importe quel logement.  En outre, un logement de fonction doit au moins avoir une surface minimale de 9 m², et disposer d’aération, de sanitaire et de sanitaire. Le cas échéant, le locataire peut réclamer une mise en conformité du logement.

Les renseignements obligatoires

Certains documents sont obligatoires et le propriétaire doit le fournir au locataire avant qu’il signe le contrat de location de logement de fonction. En outre, le propriétaire doit disposer d’un diagnostic de performance énergétique, de l’état des risques naturels et technologiques ERNMT, ainsi que du constat des risques d’exposition au plomb. Ce dernier document concerne surtout les habitations construites avant le 1er janvier 1949.

Les notions de durée

Sachant que le logement de fonction est étroitement lié au poste du salarié, la durée du contrat est conditionnée également par l’exercice de son activité. En général, même s’il y a une durée prévue de contrat, la résiliation peut avoir lieu en cas de rupture de contrat de travail. Cela inclut les évènements comme un licenciement et une démission. Il arrive parfois que l’entreprise préfère changer l’occupant au lieu de résilier le contrat. C’est pourquoi il est toujours nécessaire d’instaurer une clause en matière de changement d’occupant.

Mentions légales

Hébergé par la société française OVH, avia-agence.com  est un site exclusivement informatif mais  dispose d’un droit d’auteur sur tout son contenu.   Pour toutes informations complémentaires sur son hébergeur, visitez le lien www. ovh.com ou écrivez à l’adresse 2rue kellermann, BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1.