La loi Censi-Bouvard permet de défiscaliser à hauteur de 11% HT du montant d’acquisition du bien immobilier de services investi. Elle propose également une récupération de la TVA importante pour permettre à l’investisseur de bénéficier d’une grande économie fiscale. Afin de bénéficier de tous ces avantages, il faut préalablement respecter les conditions de la loi Censi-Bouvard.
Malgré les nombreux avantages proposés, certains investisseurs doutent encore de l’efficacité de ce dispositif de défiscalisation dans l’obtention d’une réduction fiscale élevée. Afin de dissiper les derniers doutes, découvrez toutes les informations qu’il faut retenir sur la loi Censi-Bouvard dans cet article.
Quelles sont les conditions à respecter en loi Censi-Bouvard ?
Plusieurs points sont à considérer avec la loi Censi-Bouvard pour pouvoir bénéficier de son avantage fiscal. Il faut, par exemple, acquérir un bien immobilier de services neuf ou en état de futur achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018. On peut aussi acquérir des logements réhabilités et achevés depuis au moins 15 ans. Ces biens concernent principalement les résidences de services comme les résidences avec services pour étudiants, les résidences avec services agréés pour personnes handicapées et personnes âgées, et les résidences d’accueil et de soins agréés.
L’investisseur doit mettre en location son bien dans les 12 mois suivant sa livraison. Celui-ci doit alors être meublé et établit pour une durée minimale de 9 ans. Un bail commercial entre l’investisseur et l’exploitant doit alors être signé pour justifier cet engagement. L’activité en Loueur en Meublé Non Professionnel ou LMNP ne doit pas être exercée à titre professionnel. Une limitation de 23.000 € par an, c’est-à-dire pas plus de 50% des revenus globaux de l’investisseur, est imposée par la loi Censi-Bouvard.
L’avantage fiscal est obtenu uniquement lorsque les recettes locatives sont imposées dans la catégorie des revenus BIC ou bénéfices industriels et commerciaux. Si elles sont inscrites dans les revenus fonciers, alors l’investisseur ne percevra pas l’avantage fiscal proposé par la loi Censi-Bouvard.
Faut-il souscrire à une assurance en loi Censi-Bouvard ?
A priori, il n’y a pas lieu de souscrire à une assurance en loi Censi-Bouvard. En effet, l’investisseur n’aura qu’un seul locataire pendant toute la durée du bail. C’est ce locataire qui sera l’exploitant de la résidence. Ainsi, celui-ci est obligé de verser les loyers mensuels quel que soit le taux d’occupation du logement. Une assurance contre une vacance locataire ou des loyers impayés n’est donc pas nécessaire.
Afin de s’assurer d’entreprendre toutes les démarches nécessaires, il est toujours recommandé de se faire aider par un fiscaliste expérimenté. En effet, c’est la seule manière de tout faire selon les règles en vigueur, et donc de bénéficier des avantages fiscaux proposés par la loi Censi-Bouvard.
Il pourra, par exemple, aider l’investisseur sur de nombreux sujets comme la révision du loyer, laquelle doit être stipulée dans le bail commercial et signé par l’exploitant de la résidence. Il peut aussi aider au niveau des démarches pour bénéficier du cumul en loi Censi-Bouvard et du statut LMNP, etc.