A propos d’avia-agence.com

Avia-agence.com, le point d’information sur le secteur immobilier

Besoin de se renseigner sur le marché immobilier, de tout savoir sur l’évolution de la location et la vente de propriétés dans votre région ? Visitez avia-agence.com, le site informe sur les opportunités immobilières, les réformes fiscales et toutes les clés pour investir dans ce milieu. Grâce à ses informations, le site web aide les particuliers à bien analyser les offres sur le marché, qu’ils veulent louer acheter ou louer un bien. En outre, ce site de conseil met en lumière les erreurs qui peuvent coûter cher lors de l’achat d’un logement. Par ailleurs, avia-agence s’intéresse également de près aux assurances habitations. Cette thématique d’être mieux informé sur les couvertures d’assurances d’un investissement immobilier.

Que dois-je faire pour profiter de la loi borloo ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi borloo, les propriétaires des biens immobiliers doivent impérativement être des personnes physiques. Il peut également s’agir de sociétés à condition qu’elles ne soient pas soumises à l’IS ou l’impôt sur les sociétés. Les propriétés doivent être mises en location selon la convention d’Anah ou l’Agence nationale de l’habitat. La location doit répondre à différentes conditions de ressources et de loyers. Il faut aussi veiller à ce que la signature d’une convention avec l’Anah se fasse six mois au maximum avant la fin du bail.

Les différentes conditions de la loi Borloo

Pour bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation Borloo, le propriétaire du bien immobilier doit se soumettre à différentes conditions. En ce qui concerne le logement neuf ou ancien, il doit être mis en location. Il est impératif que le bien immobilier soit utilisé comme la résidence principale des locataires. Ces constructions doivent également être décentes.

Pour ce qui est du loyer, il ne doit pas dépasser le plafond maximum au mètre carré. Ce dernier est défini en fonction de la situation géographique. Les différentes villes et agglomérations sont réparties en quatre zones bien distinctes. Il faut également tenir compte de la date d’acquisition ou d’achèvement des travaux qui sera prise en considération.

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pendant toute la durée de la location. Celle-ci ne doit pas être inférieure à 9 ans et vous cessez de percevoir des avantages fiscaux après 15 ans de location.

Les conditions de la loi Borloo pour le locataire

loi Borloo pour le locataire

Comme pour le propriétaire, le locataire doit être une personne physique et ses revenus ne doivent pas dépasser les plafonds imposés par le dispositif de défiscalisation. Il est défini par rapport à la composition du foyer (marié, seul, avec enfants…).

Il doit également être un nouveau locataire parce que le dispositif n’est pas valable dans le cadre d’un renouvellement de contrat. Il ne doit avoir aucun lien de parenté avec le propriétaire.

Le bien immobilier peut également être loué à un organisme ou une société non soumise à l’impôt de la société. La seule condition est que le logement soit proposé en sous-location à nue. Dans ces conditions, le propriétaire continue à bénéficier des avantages fiscaux. Le bail initial peut être renouvelé pour 3 ans, permettant également de préserver les réductions d’impôt si toutes les conditions sont réunies.

Les autres conditions à prendre en considération

Dans le cas où les propriétaires ne respectent pas une des conditions du dispositif, leur droit à la défiscalisation est immédiatement remis en question. La somme déjà déduite depuis la mise en location du bien doit être remboursée. Cette mesure de recouvrement ne s’applique pas en cas de décès, de licenciement et d’invalidité. Des contrôles permettent de savoir s’ils tiennent réellement leur engagement. Ils doivent ainsi faire attention aux revenus financiers de leurs locataires afin que ces derniers ne soient pas supérieurs au plafond imposé. Dans le cadre d’une revente, les nouveaux propriétaires, tout comme les anciens, ne peuvent pas prétendre aux mêmes avantages.

Quelles sont les zones de la loi Scellier ?

Le dispositif Scellier est un mécanisme de défiscalisation immobilière qui permet à l’investisseur de recevoir une réduction d’impôt allant de 13 % jusqu’à 21 %. Cependant, cette aide fiscale doit être précédée du respect de quelques conditions. Ainsi en est-il de l’obligation d’acquérir un bien neuf ou en VEFA. Le bien acquit doit ensuite être mis en location, nu, pendant au moins 9 et à titre de résidence principale du locataire. Le logement doit également respecter les normes énergétiques dictées par la loi. En outre, le montant des loyers et des ressources des locataires doit être respecté. Enfin, l’investissement doit se faire dans des zones définies par la loi. Quelles sont ainsi ces zones de la loi Scellier ?

Les zones définies par le texte pour un investissement en Scellier

Pour être éligible au dispositif Scellier, le logement objet de la défiscalisation Scellier doit respecter une zone géographique définie par les textes. La zone géographique en Scellier est dictée par l’arrêté du 10 août 2006, et complétée pendant l’été 2010 pour les zones A bis et C. La loi Scellier est applicable dans la métropole et les régions d’outre-mer. Les zones éligibles en Scellier sont les zones A bis, A, B1 et B2.  La zone A bis est composée de Paris et les 68 communes franciliennes. La zone A quant à elle renferme les autres communes de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois français. La zone B1 est composée par les communes de plus de 250 000 habitants. La grande couronne parisienne, quelques agglomérations comme Annecy, Bayonne, Saint Malo font également partie de cette zone. Le DOM rentre également dans cette catégorie géographique. Ces régions sont entre autres la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, le Saint-Pierre-et-Miquelon, les Iles Wallis et Futuna, les départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Mayotte. Enfin, la zone B2 est composée par les communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres zones littorales ou frontalières chères et le reste de l’île de France.

Les effets de la détermination du critère géographique

La détermination de la zone géographique en loi Scellier permet en premier lieu de valider la régularité de l’investissement. En effet, comme il a été dit précédemment, pour être valable, l’investissement sous le dispositif Scellier doit se faire dans ces zones au risque de perdre les avantages issus de cet investissement.

Deuxièmement, les zones sont essentielles afin de déterminer les plafonnements des loyers dans chaque zone. En effet, avec la loi Scellier, que ce soit pour le Scellier Social ou le Scellier intermédiaire, l’investisseur doit respecter un plafonnement de loyer pour être valable. Le plafonnement de loyer varie pour chaque zone, d’où l’importance de la détermination des zones Scellier.

Il est aussi de principe, qu’avec le dispositif Scellier intermédiaire, le respect des ressources des locataires est obligatoire pour que l’investissement puisse être validé par l’administration fiscale. Comme le plafonnement des loyers, celui des ressources des locataires varie également pour chaque zone Scellier. Ainsi, troisièmement, les zones Scellier permettent de déterminer les ressources des locataires à adopter pour chaque zone.

Comment transférer son PERP ?

Le PERP, qui est l’acronyme du Plan d’Epargne Retraite Populaire, est un contrat de retraite qui s’adresse pratiquement à tous. Ainsi, il permet à tout adhérent de se constituer un complément de retraite par capitalisation. L’un des caractères qui distinguent ce dispositif est sa tranferabilité. Mais en cas de nécessité, pour bien profiter de ce critère, il est nécessaire de comprendre la façon de transférer.

 Pourquoi transférer ?

En général, la demande de transfert, pour un Perp, n’a pas besoin d’être motivé. En effet, en dehors des situations légales de déblocage, le transfert est un des cas de sortie anticipée, accepté sans motif. Néanmoins, certaines situations se présentent comme des raisons valables de partir, pour bénéficier, par exemple, d’un meilleur contrat. On a, entre autres, le manque de rentabilité, frais élevés, piètres performances financières, choix de fonds restreint, absence de conseils.

La procédure de transfert

Tout d’abord, durant la phase d’épargne, contrairement au contrat d’assurance-vie, il est possible de transférer, pour un souscripteur, pour un PERP d’un établissement financier à un autre, à tout moment, tout en conservant son antériorité fiscale. Pour ce faire, il suffit d’ouvrir un nouveau PERP, par la suite, de demander le transfert des fonds du premier PERP vers le second. Pratiquement, l’adhérent doit adresser, par lettre, de type recommandé avec accusé de réception, une demande de transfert de son PERP en précisant :

  • le contrat PERP, vers lequel doit être transféré l’épargne-retraite ;
  • l’organisme assureur auprès duquel ce contrat a été souscrit.

L’organisme gestionnaire, après la réception, a trois mois pour communiquer à l’assuré la valeur de transfert individuel de ses droits PERPEt après la notification de cette valeur à l’assuré, celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour renoncer au transfert. Durant cette période, si l’assuré n’a pas manifesté sa volonté de renoncer au transfert de son PERP, l’organisme d’assurance gestionnaire du PERP dispose encore d’un mois pour procéder au transfert, en versant directement les sommes à l’organisme d’assurance gestionnaire de l’autre PERP. En effet, la procédure de transfert d’un PERP peut durer au maximum 5 mois.

Dès lors, c’est le futur assureur qui va s’occuper de tout. Mais le souscripteur a seulement l’obligation de remplir le dossier d’adhésion au nouveau contrat, en joignant un courrier expliquant la demande de transfert. Il est à noter que l’organisme gestionnaire du PERP peut prélever des frais de transfert. Néanmoins, ces frais ne doivent pas être supérieurs à 5 % de la valeur de transfert du plan.

La valeur de transfert du PERP

Cette valeur correspond à la somme des droits acquis par le souscripteur depuis l’ouverture de son PERP, après déduction des frais. Son montant sera déterminé selon le support d’investissement.  À savoir, d’une part, s’il s’agit d’un support en unités de compte, la valeur de transfert est égale au nombre d’unités de compte inscrites sur le plan au jour de la demande de transfert multiplié par leur valeur. D’autre part, quant au support en euros, l’établissement gestionnaire peut, selon le cas, réduire les droits du souscripteur à proportion des moins-values constatées dans une limite de 15 % de la valeur de transfert.

Comment déduire le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt peut vous aider à réduire l’impôt que vous devez payer à l’Etat. C’est un mécanisme fiscal qui vise, en effet, à réduire ou à annuler le montant de l’impôt dû. Le crédit d’impôt s’applique exclusivement sur l’impôt sur le revenu. Il s’applique également, et directement, sur le montant de l’impôt calculé par l’administration fiscale sur la base de vos revenus déclarés. Le crédit d’impôt ne fonctionne donc pas comme l’abattement fiscal qui baisse votre base imposable.

Le crédit d’impôt a été mis en place pour inciter les particuliers à investir dans des secteurs d’activité spécifiques et participer à la transition énergétique pour un développement durable.

Quels sont les avantages du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est très différent de la réduction d’impôt, bien que beaucoup les confondent encore. Ces deux dispositifs fiscaux sont similaires de premier abord, mais en les analysant bien, ils proposent des avantages différents.

Le crédit d’impôt permet au contribuable imposable ou non de bénéficier d’une réduction de son impôt à hauteur des dépenses qu’il a engagées pour la rénovation énergétique. Ce dispositif lui permet également de toujours bénéficier du crédit d’impôt même si ce montant est supérieur à son impôt dû.

Quels sont les différents crédits d’impôts ?

Il existe plusieurs types de crédits d’impôts : le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique), crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant et crédit d’impôt pour dépenses d’équipements dans la résidence principale.

Le CITE est certainement le crédit d’impôt le plus populaire. Il permet de bénéficier d’un taux de réduction de 30% du montant des dépenses engagées pour les travaux de rénovation énergétique dans la maison principale du contribuable. Les dépenses sont plafonnées à 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 16.000 euros pour un couple. Une majoration de 400 euros par personne à charge est également accessible.

Pour le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 50% des dépenses engagées pour l’emploi direct d’un travailleur, d’une association agréée ou d’une entreprise. Les dépenses sont plafonnées à 12.000 euros par an pour un avantage fiscal d’environ 6.000 euros de crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfant est aussi avantageux et attire de nombreux contribuables actuellement. Le montant de l’avantage fiscal varie en fonction de l’âge de l’enfant gardé et du lieu de garde. Le crédit d’impôt ne s’adresse pas aux contribuables au chômage dans ce contexte. En effet, ils ont droit à une réduction.

Et enfin, il y a le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements dans la résidence principale. Il est aussi possible d’en bénéficier en engageant des dépenses liées à l’aménagement dans un logement pour aider un proche âgé ou handicapé. Le taux peut aller jusqu’à 25% des dépenses engagées, avec une limite de 5.000 euros pour un célibataire et de 10.000 euros pour un couple pendant 5 années consécutives.

Un crédit d’impôt est aussi proposé par l’État pour les travaux réalisés dans le cadre de la prévention des risques technologiques ou PPRT.

Quel est l’intérêt d’investir en nue-propriété ?

Dans le domaine de la pierre, pour réussir un investissement, on n’est pas toujours obligé de passer par un dispositif de défiscalisation quelconque. En effet, l’investissement en nue-propriété, dans ce domaine, est une nouvelle approche immobilière qui émerge et commence à séduire certains investisseurs français. Cela est compréhensible à cause de sa simplicité et son efficacité. Mais quels sont les intérêts d’investir en nue-propriété ?

La nue-propriété : les fondements

En général, l’acquisition d’un bien immobilier neuf se fait en pleine propriété. Mais en cas de démembrement de propriété, cette propriété peut être divisée en deux parts, à savoir l’usufruit et la nue-propriété. En effet, le droit de propriété est donc divisé en deux : le premier au bénéfice de l’usufruitier, et le deuxième entre les mains du propriétaire, qu’on appelle aussi le nu-propriétaire. Ce dernier exprime le droit de disposer d’un bien, mais sans pouvoir en jouir, en faire usage, ou en percevoir les fruits. Du coup, l’investissement en nue-propriété consiste à acquérir un bien immobilier, mais en confiant le soin d’en jouir, ou d’en retirer des revenus locatifs, à un autre, pendant un temps limité. Concrètement, le nu-propriétaire et l’usufruitier se partagent la propriété selon des critères définis par le code civil. Le premier peut vendre le bien, mais non l’habiter ou le mettre en location. De son côté, l’usufruitier peut vivre dans le bien, le louer, mais non le vendre. Il faut remarquer que dans l’immobilier neuf, l’usufruitier est souvent un bailleur professionnel.

Les intérêts d’investir en nue-propriété

L’investissement dans l’immobilier en nue-propriété présente certains avantages. Le plus visible est l’optimisation, et la rentabilité, de l’investissement, avec une diminution du prix d’achat et de la fiscalité. Ainsi, l’investisseur peut diversifier son patrimoine immobilier, en préparant, le plus sereinement, le monde de sa retraite. L’immobilier en nue-propriété lui permet de disposer plus tard d’un complément de revenu, tout en facilitant une future transmission de son patrimoine. Dans les détails, ce mécanisme permet de :

  • payer moins cher les actifs, avec une décote pouvant atteindre les 40 %, voire les 50 % ;
  • ne pas s’occuper la gestion locative, comme, entre autres la gérance des locataires, des travaux d’entretien et la copropriété ;
  • ne pas payer d’impôts sur les loyers, même de générer du déficit foncier en cas de recours à l’emprunt ;
  • ne pas payer d’ISF ;
  • générer de la création de valeurs de manière automatique.

Il faut noter que pendant toute la durée de l’usufruit, le nu-propriétaire n’a quasiment aucune obligation. Il doit, tout au plus, assurer le financement des travaux les plus lourds, soit essentiellement le gros œuvre. Et aussi, l’investissement en nue-propriété s’adresse à un large investisseur. Il concerne, par exemple, à des personnes déjà propriétaires de leur résidence principale, et qui envisagent de déménager au début de leur retraite.

Conclusion

Dans le cadre d’un investissement en nue-propriété, l’investisseur doit se montrer doublement vigilant. En effet, pour que ces intérêts soient effectifs, il lui faut bien sûr s’assurer, comme n’importe quel autre acquéreur, que la valeur estimée du bien immobilier n’est pas surévaluée, mais aussi vérifier que la décote liée à la durée de l’usufruit est suffisante.

Que veut-dire déficit foncier ?

Aujourd’hui, l’investissement dans la pierre locative reste toujours un des meilleurs placements séduisant des contribuables français. Mais sa réussite dépend de la bonne qualité du dispositif utilisé. Parmi d’autres, le régime en déficit foncier est l’un des dispositifs qui ont la capacité de répondre à cette exigence. Mais que signifie-t-il ce dispositif ?  

La signification du déficit foncier

Depuis la loi Balladur de 1993, lorsqu’un investisseur est propriétaire d’un bien immobilier, coûtant plus cher que ce qu’il lui rapporte, il se crée ce que l’on signifie un déficit foncier. Ce dernier permet de déduire, partiellement, ou en totalité, la différence de son revenu global. Ainsi, ce dispositif donne la possibilité, à l’investisseur, de ne pas être imposé sur son revenu foncier, à hauteur des charges que lui supporte, voire de réduire son impôt sur les revenus des salaires sous certaines conditions. Pratiquement, l’investisseur se trouve dans une situation de déficit foncier, lorsque les charges engagées, sur son bien locatif, sont plus importantes que les loyers perçus.

Ce déficit est imputable sur le revenu global, avec un plafonnement maximum à 10 700 € par an, sous condition que le bien soit loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année, qui suit l’imputation du déficit. Par contre, le surplus de charge, au-delà de ce plafond, ainsi que la partie venant des intérêts d’emprunts, sont imputables sur les revenus fonciers, durant les dix années suivantes. Du coup, un investisseur, ayant réalisé un investissement locatif, peut utiliser ce mécanisme, pour faire baisser le montant de son imposition sur les revenus fonciers, et réduire ainsi son impôt en général.

L’imputation

Pour ce qui est de la partie qui provient des dépenses déductibles, autres que les intérêts d’emprunt, le déficit foncier est imputé directement sur le revenu global, c’est-à-dire, en général, ses salaires, de l’investisseur. En effet, pour ce dispositif, les charges peuvent se classer de la façon suivante :

  • charges liées à l’exploitation du bien immobilier, et aux travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration, disent « charges non financières » :
    • frais d’agences immobilières ;
    • primes d’assurance ;
    • charges de copropriété ;
    • taxe foncière ;
  • charges liées aux intérêts d’emprunts, disent « charges financières » :
    • intérêts d’emprunts pour l’acquisition, la réparation ou l’amélioration du bien ;
    • les frais associés aux intérêts.

En général, les travaux non déductibles sont ceux qui apportent une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, en augmentant le volume ou la surface habitable de ce dernier.

Conclusion

En général, pour pouvoir générer un déficit foncier et l’imputer, l’investisseur doit être imposé pour ses revenus fonciers, sous le régime réel. En revanche, dans le cas où le déficit foncier est déduit du revenu de l’investisseur, celui-ci doit continuer à mettre le bien immobilier en location de façon effective et continue pendant au moins 3 ans. Enfin, il est à noter qu’en cas de cession du bien, avant l’expiration de ce délai, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause, mais l’imputation pendant 10 ans sur les revenus fonciers issus d’autres biens locatifs reste possible.

Comment marche un contrat d’assurance-vie ?

Une assurance-vie est un placement financier qui offre au souscripteur des avantages intéressants. Il permet au souscripteur de percevoir des revenus complémentaires à la retraite. C’est aussi un moyen efficace pour bâtir un capital financier et un outil efficace pour préparer sa succession, grâce, sous certaines conditions, à l’exonération de l’assurance-vie en cas de succession. Comment faire alors pour épargner avec l’assurance-vie ? 

Les acteurs dans la mise en œuvre d’une assurance-vie

L’assurance-vie est un contrat qui fait intervenir trois acteurs.

L’assuré est en général la personne qui signe le contrat, qui s’engage à verser les cotisations et qui désigne le bénéficiaire. En principe, le souscripteur doit avoir la capacité juridique de contracter un contrat. À défaut, le souscripteur doit être assisté ou représenté. L’assureur peut être le souscripteur lui-même.

L’assureur est la personne morale auprès de qui, l’assurance-vie est souscrite. L’assureur peut être une compagnie ou une société d’assurance, une mutuelle d’assurance ou une institution de prévoyance.

Le bénéficiaire est la personne qui bénéficiera du contrat à son terme. En cas de vie, l’assuré reste le bénéficiaire. En cas de décès, la ou les personnes bénéficiaires sont ceux qui sont désignées dans le contrat.

La souscription à un contrat d’assurance-vie

Pour souscrire à une assurance-vie, l’assureur a le choix entre trois contrats.

La souscription à un fonds en euros permet au souscripteur d’investir dans un seul support. Le capital est sûr et garanti, mais le rendement est faible.

La souscription à un fonds en unités de compte permet à l’assuré d’investir dans plusieurs supports d’investissement. Le capital n’est pas garanti, mais la rentabilité est bien meilleure.

Les deux contrats peuvent être combinés par un contrat mixte. Cette technique permet d’avoir plus de rentabilité par rapport à un contrat en fonds en euro, mais sans prendre trop de risque.

L’alimentation d’un contrat d’assurance-vie

En contrepartie du versement d’une rente ou capital à l’assuré ou au bénéficiaire au terme du contrat, le souscripteur doit verser une certaine somme sous forme de capital ou de rente. Le versement peut être périodique (mensuel, trimestriel ou annuel), libre (versement selon son choix) ou unique (le versement se fait en une seule fois).

La récupération des fonds

Pour sortir d’une assurance-vie, le souscripteur peut récupérer les fonds de différentes manières. De son vivant, l’assuré peut récupérer totalement les fonds versés par un rachat total en retirant tous le capital. Le rachat peut aussi être partiel. Ce rachat consiste à retirer une partie des fonds tout en laissant le capital pour continuer à produire des intérêts. Il peut aussi être récupéré sous forme de rente viagère. Pour le bénéficiaire, la récupération se fait au décès du souscripteur sous forme de capital.

Les frais à prévoir pour l’assurance-vie

La souscription à une assurance-vie est assortie à plusieurs frais. Ainsi en est-il des frais d’entrée prélevés à chaque nouveau versement, les frais d’arbitrage, les frais de gestion, les frais de sorties, les frais de transaction, les frais de rente et encore d’autres frais.

Comment profiter de la loi Duflot ?

Pour ceux qui veulent investir dans le secteur du bâtiment, l’État s’engage à leur donner une réduction d’impôt sur le revenu par le biais de la Loi Duflot. C’est un bon moyen d’encourager les investisseurs à contribuer au développement du projet de l’État, qui est l’accroissement des villes de France.  

Qu’est-ce que la loi Duflot au juste ?

Créée par Cécile Duflot, l’ex Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, la loi Duflot permet de s’investir dans l’immobilier neuf en accédant à des avantages intéressants. L’investisseur bénéficiera d’une défiscalisation sur son impôt sur le revenu. Cet amortissement est fixé à 18 % du prix total de l’achat immobilier sur une durée d’engagement minimum de 9 ans. De nombreux autres avantages sont à privilégier, tels que la préparation de patrimoine, l’assurance décès et l’épargne retraite.

Ce dispositif a été mis en place pour soutenir l’investissement immobilier locatif dans des zones bien précises. Il a également pour objet la construction de 150 000 logements sociaux et BBC en France. C’est l’une des lois rédigées dans le cadre de la loi de Finances 2013 durant la gouvernance de Jean-Marc Ayrault.

Les conditions relatives à la loi Duflot

Pour jouir des avantages du dispositif Duflot, l’investisseur doit prendre en considération quelques conditions :

Tout d’abord, cette loi s’applique aux logements neufs ou en état de futur achèvement, acquis entre le 1er janvier 2013 et 1er septembre 2014. L’édifice doit être construit suivant la conformité de la norme RT 2012 ou au label BBC. Le prix d’achat du bien immobilier est plafonné à 300 000 €. En ce qui concerne l’emplacement du bâtiment, la loi Duflot avantage les zones A bis, les zones A, les zones B1 et enfin les zones B2.

Ensuite, il y a la mise en location du logement à usage d’habitation, sur une durée minimum de 9 ans. Les locataires permis sont uniquement ceux qui ont de faibles ressources et n’ont aucun lien de parenté avec le propriétaire. Le plafond du loyer est fixé en fonction de la zone éligible à la Loi Duflot. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’investisseur n’aura pas accès aux bénéfices fiscaux promis.

Comment bénéficier de la Loi Duflot ?

L’État s’engage à offrir une réduction de 18 % sur le revenu de l’investisseur durant 9 ans, ce qui donne 2 % par an. Pour bénéficier de cette réduction, vous devez faire une déclaration d’impôt. L’administration fiscale se charge de calculer le montant à déduire, à travers les informations que vous fournissez.

A ce titre, de nombreux formulaires sont à compléter, à commencer par la déclaration 2042 complémentaire, en y ajoutant le prix de revenu de votre bien. Le document d’engagement de location doit également être rempli pour la première année de déclaration.

Le calcul de la réduction d’impôt se fait comme suit : si vous avez investi 300 000 € pour l’achat, vous aurez une réduction totale de 54 000 €. Et comme le dispositif Duflot s’applique sur une durée de 9 ans, donc, la réduction totale est répartie sur 9 ans. Ce qui fait une réduction de 6 000 €  par an.

Comment réduire ses impôts avec la loi Malraux ?

L’investissement dans les bâtiments anciens, même s’ils coûtent toutefois une petite fortune, est devenu avantageux grâce à la loi Malraux. Cette dernière génère d’importantes remises d’impôt en contrepartie de la rénovation et la mise en location à usage d’habitation du bien en question.

Investir en loi Malraux et réduire son impôt sur le revenu

Tous les contribuables investissant dans la loi Malraux auront accès à un avantage fiscal important en raison des dépenses engagées pour la réhabilitation de l’édifice. Il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu, au taux de 22 % dans la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou de 30 % dans le secteur sauvegardé.

À titre d’information, le montant des travaux est limité à 100 000 € par an, soit 400 000 € au cours des 4 ans prévu pour la mise en œuvre. Aussi, la réduction d’impôt avec la loi Malraux n’entre pas dans le plafond des niches fiscales. En effet, votre impôt sur le revenu est imputable de 30 000 € par an, jusqu’à l’achèvement des travaux.

Dans le cas où le prix estimé pour vos travaux dépasserait le montant de 400 000 €, il vaudrait mieux prolonger la durée de la construction pour jouir de la totalité de la défiscalisation due.

Comment obtenir les avantages fiscaux en loi Malraux ?

Mis à part le type d’immobilier et le zonage, les travaux à faire font aussi partie de la contrainte d’éligibilité. Ci-après le type de travaux concernés :

  • La démolition ;
  • La reconstitution de toiture ;
  • La transformation totale ou en partie ;
  • La déclarer d’utilités publiques ;
  • L’entretien ;
  • La réparation des murs extérieurs.

Les travaux doivent faire l’objet d’un permis de construire. Pour veiller à leur bon déroulement, vous devez le faire surveiller par un Architecte des Bâtiments de France.

À l’achèvement des travaux, vous avez 12 mois pour trouver un occupant au logement. La loi ne régit aucun critère particulier quant à celui-ci. Aussi, vous êtes libre de fixer le montant du loyer selon votre guise. Nonobstant, il faut que ce soit une location à nue en tant que résidence principale. Pour couronner le tout, un engagement locatif d’au moins 9 ans s’impose.

Modalité de calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux

Pour déterminer le montant de la réduction d’impôt, il faut tout d’abord connaitre la zone de sauvegarde où est implanté l’immobilier. Ainsi, vous pourrez déduire le taux applicable. Mais pour cela, vous devez demander l’autorisation auprès de la mairie.

Puis, vous devez inventorier le montant des travaux pour ensuite appliquer le taux de 22 ou 30 % selon l’implantation du logement en question. À une dépense de 100 000 € s’accorde une réduction de 22 000 € si l’édifice se situe dans une ZPPAUP, alors que pour un bien se trouvant dans un secteur sauvegardé, elle sera 30 000 €.

Si le montant des travaux ne dépasse pas le plafond de 400 000 €, l’imputation peut se faire entre 1 et 4 ans selon votre envie. S’il excède ce montant, il va falloir ajouter une ou plusieurs années supplémentaires. Depuis 2017, la loi a prévu un délai de reportage de 3 ans, si le montant déductible est supérieur à l’impôt dû.