Situé dans un quartier d’affaires, votre appartement bénéficie d’un bon emplacement ? Souhaitez-vous profiter de cette occasion pour optimiser le prix de location de votre bien ? Dans ce cas, il est logique de proposer son offre auprès d’une entreprise. Vous vous demandez sûrement si cette pratique est autorisée par la loi ? La bonne nouvelle est qu’un propriétaire d’appartement peut bel et bien peut proposer un contrat de location de son appartement à une entreprise, si elle recherche un logement de fonction. Cela se fait sans devoir passer par une agence. Comment envisager cette option et quelles sont les particularités de ce type de contrat ?
Un propriétaire peut louer son appartement à une entreprise
La loi française autorise les propriétaires à louer leurs appartements à toute personne physique ou morale. Cela veut dire qu’un particulier a le droit de proposer son bien à une entreprise. Il s’agit surtout des logements de fonction que les entreprises attribuent à leurs salariés dans le cadre de leurs fonctions selon une durée fixée à l’avance. Dans ce cas, c’est la société qui fait la signature du contrat de location du logement de fonction.
Comment rédiger le contrat de location de logement de fonction ?
Vous pouvez vous inspirer d’un modèle, cependant vous êtes libre de formuler le contenu de votre contrat. La loi vous oblige toutefois à respecter certaines conditions pour garantir un bon état du logement. En effet, vous devez proposer un appartement hygiénique, bien aéré, doté de sanitaires et dont la surface minimale est de 9m². Il vous faut également bien établir la durée du bail, le préavis, le dépôt de garantie, les avances sur le loyer ainsi que le mode de paiement des charges. Afin de vous protéger contre tout changement d’avis, vous devrez intégrer une clause de résiliation de bail ou de changement d’occupant dans le contrat.
Trouver un preneur sans passer par une agence
Le service d’une agence vous épargne de toute difficulté à trouver un occupant pour votre appartement. Les agences immobilières ont un portefeuille clientèle vaste, ce qui rapproche plus facilement les donneurs et les preneurs. Si vous comptez tout de même vous débrouiller pour trouver une entreprise, sachez que le travail sera de longue haleine. D’un autre côté, l’agence pourra émettre de clauses sur le paiement du loyer afin de protéger son client propriétaire. Sans agence, vous devez vous-même vérifier la fiabilité financière de l’entreprise avant de lui proposer votre appartement.