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Le logement de fonction : les particularités du contrat de location

En raison de leur statut, les salariés cadres ont parfois le privilège de disposer d’un logement de fonction. En général, c’est l’entreprise qui prend en charge le loyer, toutes les impositions fiscales sont toutefois reportées sur les revenus du salarié. Le logement de fonction revêt beaucoup de particularités, il se différencie des locations aux particuliers. Même le contenu du contrat de location est assez spécifique. Que vous soyez salarié d’entreprise ou propriétaire d’appartement, soyez au courant de toutes les dispositions qui régissent un contrat de location de logement de fonction.

La rédaction du contrat est-elle libre?

La rédaction du contrat est libre mais dans une certaine limite. Le propriétaire a le droit de formuler à sa manière les clauses du contrat, mais il doit fournir au locataire un logement décent et lui fournir un rapport du diagnostic de plomb, d’amiante et de performance énergétique. Pour le salarié, un logement de fonction doit respecter des règles sanitaires et de confort minimal. Ainsi, il ne peut pas louer n’importe quel logement.  En outre, un logement de fonction doit au moins avoir une surface minimale de 9 m², et disposer d’aération, de sanitaire et de sanitaire. Le cas échéant, le locataire peut réclamer une mise en conformité du logement.

Les renseignements obligatoires

Certains documents sont obligatoires et le propriétaire doit le fournir au locataire avant qu’il signe le contrat de location de logement de fonction. En outre, le propriétaire doit disposer d’un diagnostic de performance énergétique, de l’état des risques naturels et technologiques ERNMT, ainsi que du constat des risques d’exposition au plomb. Ce dernier document concerne surtout les habitations construites avant le 1er janvier 1949.

Les notions de durée

Sachant que le logement de fonction est étroitement lié au poste du salarié, la durée du contrat est conditionnée également par l’exercice de son activité. En général, même s’il y a une durée prévue de contrat, la résiliation peut avoir lieu en cas de rupture de contrat de travail. Cela inclut les évènements comme un licenciement et une démission. Il arrive parfois que l’entreprise préfère changer l’occupant au lieu de résilier le contrat. C’est pourquoi il est toujours nécessaire d’instaurer une clause en matière de changement d’occupant.