Le dispositif Scellier est un mécanisme de défiscalisation immobilière qui permet à l’investisseur de recevoir une réduction d’impôt allant de 13 % jusqu’à 21 %. Cependant, cette aide fiscale doit être précédée du respect de quelques conditions. Ainsi en est-il de l’obligation d’acquérir un bien neuf ou en VEFA. Le bien acquit doit ensuite être mis en location, nu, pendant au moins 9 et à titre de résidence principale du locataire. Le logement doit également respecter les normes énergétiques dictées par la loi. En outre, le montant des loyers et des ressources des locataires doit être respecté. Enfin, l’investissement doit se faire dans des zones définies par la loi. Quelles sont ainsi ces zones de la loi Scellier ?
Les zones définies par le texte pour un investissement en Scellier
Pour être éligible au dispositif Scellier, le logement objet de la défiscalisation Scellier doit respecter une zone géographique définie par les textes. La zone géographique en Scellier est dictée par l’arrêté du 10 août 2006, et complétée pendant l’été 2010 pour les zones A bis et C. La loi Scellier est applicable dans la métropole et les régions d’outre-mer. Les zones éligibles en Scellier sont les zones A bis, A, B1 et B2. La zone A bis est composée de Paris et les 68 communes franciliennes. La zone A quant à elle renferme les autres communes de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois français. La zone B1 est composée par les communes de plus de 250 000 habitants. La grande couronne parisienne, quelques agglomérations comme Annecy, Bayonne, Saint Malo font également partie de cette zone. Le DOM rentre également dans cette catégorie géographique. Ces régions sont entre autres la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, le Saint-Pierre-et-Miquelon, les Iles Wallis et Futuna, les départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Mayotte. Enfin, la zone B2 est composée par les communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres zones littorales ou frontalières chères et le reste de l’île de France.
Les effets de la détermination du critère géographique
La détermination de la zone géographique en loi Scellier permet en premier lieu de valider la régularité de l’investissement. En effet, comme il a été dit précédemment, pour être valable, l’investissement sous le dispositif Scellier doit se faire dans ces zones au risque de perdre les avantages issus de cet investissement.
Deuxièmement, les zones sont essentielles afin de déterminer les plafonnements des loyers dans chaque zone. En effet, avec la loi Scellier, que ce soit pour le Scellier Social ou le Scellier intermédiaire, l’investisseur doit respecter un plafonnement de loyer pour être valable. Le plafonnement de loyer varie pour chaque zone, d’où l’importance de la détermination des zones Scellier.
Il est aussi de principe, qu’avec le dispositif Scellier intermédiaire, le respect des ressources des locataires est obligatoire pour que l’investissement puisse être validé par l’administration fiscale. Comme le plafonnement des loyers, celui des ressources des locataires varie également pour chaque zone Scellier. Ainsi, troisièmement, les zones Scellier permettent de déterminer les ressources des locataires à adopter pour chaque zone.