Quelles sont les obligations de la loi de robien ?

La loi Robien a été votée en 2003. Elle a ensuite été complétée en 2012, puis en 2013. C’est un dispositif de défiscalisation qui permettait aux investisseurs immobiliers de bénéficier d’une importante réduction d’impôts. En même temps, ils pouvaient se constituer un patrimoine immobilier qu’ils pouvaient mettre en location pour en tirer des revenus fonciers conséquents après leur engagement de location règlementaire sous la loi Robien.

Les différents types d’investissement sous la loi Robien

La loi Robien a été divisée en 2 catégories : la loi Robien classique et la loi Robien recentrée. Dans la loi Robien classique, tous les biens immobiliers anciens réhabilités ainsi que les logements neufs entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 étaient concernés. Elle permettait de bénéficier d’un taux d’amortissement de 8% pendant les 5 premières années, puis 2.5% pendant les 4 autres restantes. La durée d’engagement de location pouvait varier entre 9 et 15 ans. Ce qui veut dire que les investisseurs pouvaient renouveler leur investissement après les 9 années règlementaires.

La loi Robien recentrée concernait les investissements immobiliers qui ont été réalisés entre le 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009. Elle venait en complément de l’avantage fiscal « Baloo neuf ». Ainsi, elle permettait de bénéficier d’un amortissement de 6% pendant les 7 premières années, puis de 4% pour les 2 autres années. A noter que l’engagement de location fixe était également de 9 ans.

La loi Robien permettait donc à tous les investisseurs domiciliés en France de bénéficier d’une défiscalisation pouvant aller jusqu’à 65% du prix d’acquisition du prix d’acquisition de leurs biens immobiliers. La loi Robien classique pouvait, par exemple, permettre un investissement amorti au bout de 9 ans.

Les conditions d’investissement en loi Robien

Plusieurs conditions régissaient les investissements en loi Robien. En effet, il y avait le champ d’application, les caractéristiques du dispositif dont l’amortissement perçu, l’engagement de location, le déficit foncier de l’année imputable sur le revenu global, les restrictions concernant le locataire et les plafonds des loyers.

Toutes ces conditions étaient à respecter simultanément pour bénéficier des avantages fiscaux proposés par la loi Robien. Le déficit foncier était par exemple limité à 10.700 euros. Les loyers étaient plafonnés selon une règle stricte, laquelle est relative à un zonage bien précis. Ils étaient plafonnés au m². Dans la zone A, le loyer était plafonné à 23.30 euros, dans la zone B1 à 16.20 euros, dans la zone B2 à 13.24 euros et dans la zone C à 9.70 euros.

Les avantages fiscaux de la loi Robien étaient très élevés, mais encore fallait-il respecter à la lettre ces conditions. Le bailleur devait également s’engager, de façon écrite, à louer son logement nu pendant une durée obligatoire de 9 ans au minimum. Après, il était même possible d’amortir certaines dépenses liées à de gros travaux de rénovation sur un bien immobilier investi en loi Robien.

Depuis, la loi Robien a fait place à d’autres dispositifs de défiscalisation tout aussi avantageux comme la loi Pinel.

 

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