Quel est le dispositif prévu par la loi Girardin ?

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Pour faire face aux pénuries de logement, à louer, en France, les gouvernements successifs ont mis en place de nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière. Ainsi en est-il de la loi Girardin. Le produit de défiscalisation Girardin est un mécanisme qui favorise les placements réalisés dans les DOM TOM. En contrepartie de l’investissement, une réduction d’impôt est offerte au bailleur. Le Girardin prévoit plusieurs volets à mettre à la disposition des investisseurs.

Un dispositif de défiscalisation immobilière

Le mécanisme de défiscalisation immobilière sous la loi Girardin concerne les investissements dans l’immobilier, réalisés en outre-mer. Il s’adresse à tous contribuables ayant son domicile fiscal en France. Les logements concernés sont les logements neufs ou en VEFA. Les logements anciens sont également pris en compte, à condition que des travaux de rénovation conséquents soient effectués dans le logement, lui donnant, à l’achèvement des travaux, un caractère neuf. Avec ce type de dispositif, la réduction d’impôt est de 18 %. Cette aide fiscale est majorée d’un côté de 2 à 3 % pour les biens utilisant une source d’énergie renouvelable, et d’un autre côté, de 8 à 9 % pour les investissements opérés dans les zones urbaines sensibles. La réduction d’impôt, peut même atteindre jusqu’à 48 % en cas d’investissement dans le Girardin social, en tenant compte de la surface habitable. La réduction d’impôt se calcule sur le prix de revient du bien. Pour bénéficier de ce volet de la loi Girardin, le propriétaire doit mettre le bien en location, nu, à titre de résidence principale, pour six ou cinq ans.

Un dispositif de défiscalisation industrielle

dispositif de défiscalisation industrielleL’investissement en Girardin concerne également les placements dans les équipements industriels. Le principe pour ce dispositif est simple. Il fait intervenir deux entités distinctes à savoir d’un côté, l’investisseur, représenté par une SNC (Société de Nom Collectif) et, d’un autre côté, une entreprise d’outre-mer. La SNC a pour attribution d’acheter les équipements et les mettre en location à l’entreprise se situant en outre-mer pour une durée de cinq ans. En contrepartie de l’investissement, l’investisseur obtient une réduction d’impôt importante. Cette réduction est dite « one shot », car elle peut s’élever jusqu’à 120 % du montant investi. D’ailleurs, c’est le seul avantage que l’investisseur peut tirer de l’investissement en Girardin industriel car l’investissement en Girardin est un investissement à fonds perdu. Cela signifie que l’investissement ne génère aucun revenu complémentaire à l’investisseur. Avec ce type d’investissement, le bailleur ne peut ni devenir propriétaire ni se constituer un capital. L’investisseur d’outre-mer quant à lui a l’avantage de disposer du bien au terme de l’engagement légal de mise en location de 5 ans.

Remarque

Il est à noter qu’avec le dispositif Girardin, les sociétés passibles de l’IS, investissant en outre-mer, par l’achat d’un logement neuf, destiné à la location, peuvent également bénéficier d’une déduction d’impôt. La déduction se calcule sur le résultat imposable de l’entreprise. Avec cette forme du dispositif Girardin, l’I.S d’une société pendant une année peut être réduit considérablement, voire annulé.

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