Que dois-je faire pour profiter de la loi borloo ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi borloo, les propriétaires des biens immobiliers doivent impérativement être des personnes physiques. Il peut également s’agir de sociétés à condition qu’elles ne soient pas soumises à l’IS ou l’impôt sur les sociétés. Les propriétés doivent être mises en location selon la convention d’Anah ou l’Agence nationale de l’habitat. La location doit répondre à différentes conditions de ressources et de loyers. Il faut aussi veiller à ce que la signature d’une convention avec l’Anah se fasse six mois au maximum avant la fin du bail.

Les différentes conditions de la loi Borloo

Pour bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation Borloo, le propriétaire du bien immobilier doit se soumettre à différentes conditions. En ce qui concerne le logement neuf ou ancien, il doit être mis en location. Il est impératif que le bien immobilier soit utilisé comme la résidence principale des locataires. Ces constructions doivent également être décentes.

Pour ce qui est du loyer, il ne doit pas dépasser le plafond maximum au mètre carré. Ce dernier est défini en fonction de la situation géographique. Les différentes villes et agglomérations sont réparties en quatre zones bien distinctes. Il faut également tenir compte de la date d’acquisition ou d’achèvement des travaux qui sera prise en considération.

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pendant toute la durée de la location. Celle-ci ne doit pas être inférieure à 9 ans et vous cessez de percevoir des avantages fiscaux après 15 ans de location.

Les conditions de la loi Borloo pour le locataire

loi Borloo pour le locataireComme pour le propriétaire, le locataire doit être une personne physique et ses revenus ne doivent pas dépasser les plafonds imposés par le dispositif de défiscalisation. Il est défini par rapport à la composition du foyer (marié, seul, avec enfants…).

Il doit également être un nouveau locataire parce que le dispositif n’est pas valable dans le cadre d’un renouvellement de contrat. Il ne doit avoir aucun lien de parenté avec le propriétaire.

Le bien immobilier peut également être loué à un organisme ou une société non soumise à l’impôt de la société. La seule condition est que le logement soit proposé en sous-location à nue. Dans ces conditions, le propriétaire continue à bénéficier des avantages fiscaux. Le bail initial peut être renouvelé pour 3 ans, permettant également de préserver les réductions d’impôt si toutes les conditions sont réunies.

Les autres conditions à prendre en considération

Dans le cas où les propriétaires ne respectent pas une des conditions du dispositif, leur droit à la défiscalisation est immédiatement remis en question. La somme déjà déduite depuis la mise en location du bien doit être remboursée. Cette mesure de recouvrement ne s’applique pas en cas de décès, de licenciement et d’invalidité. Des contrôles permettent de savoir s’ils tiennent réellement leur engagement. Ils doivent ainsi faire attention aux revenus financiers de leurs locataires afin que ces derniers ne soient pas supérieurs au plafond imposé. Dans le cadre d’une revente, les nouveaux propriétaires, tout comme les anciens, ne peuvent pas prétendre aux mêmes avantages.

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