Comment déclarer les loyers en loi Pinel ?

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Certains dispositifs de défiscalisation locative donnent la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux considérables. C’est le cas de la loi Pinel qui propose, aux contribuables, de réduire ses impôts sur le revenu. Mais pour que cette réduction d’impôts Pinel soit effective, ils doivent faire une déclaration de leurs investissements, y compris les loyers,  à l’administration fiscale. Mais comment ?

Un survol de la loi Pinel

La succession des dispositifs de défiscalisation locative, par les gouvernements successifs, a comme objectif  d’améliorer, et de rendre les conditions d’autant plus avantageuses, pour les contribuables, souhaitant s’investir dans l’immobilier locatif. Dans ce sens, le dispositif Pinel, qui est la continuité de la loi Duflot, a pour but  d’inciter le financement des particuliers dans la pierre, afin de relancer ce domaine, tout en augmentant l’offre de logements à louer, sur le marché. Une incitation qui permet aux investisseurs, en contrepartie, d’acquérir un logement neuf, et bénéficier d’une réduction d’impôts, qui peut aller jusqu’à 21 %, du montant total de l’acquisition du bien concerné. Soit une réduction d’impôt, pouvant atteindre la somme de 63 000 €. Mais, pour que la réduction soit réelle, le bailleur doit faire une déclaration des loyers perçus.

Déclaration des loyers en loi Pinel

La déclaration des loyers est un élément nécessaire pour rendre effective la réduction d’impôts Pinel. Mais cela doit être devancé par celle de la validation. declaration-impots

   Déclaration de validation Pinel : le 2044EB

Tout d’abord, ce formulaire est spécifique aux biens loués sous un dispositif permettant un avantage fiscal, comme la loi Pinel. Il indique les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement de location.  En effet, par le biais de ce formulaire, les investisseurs doivent valider, entre autres, la durée de la location, préciser le loyer prévu par rapport à la surface, et renseigner les ressources de leur locataire. Il est à noter que le fait générateur dépend de la façon dont on acquit le bien Pinel. Mais en général, ce formulaire est à fournir lors de la première année de déclaration.

Quant à la déclaration des loyers, via de celle des revenus, les revenus doivent être déclaré en tant que revenus fonciers.

   La déclaration des revenus fonciers : le 2044

La déclaration des loyers se fait par le biais de la réalisation d’un bilan foncier. En effet,  on doit déclarer, chaque année, les loyers perçus et les charges afin que le trésor public puisse calculer l’impôt sur le revenu, et les prélèvements sociaux, dus sur ce nouveau revenu. Pour ce faire, la déclaration 2044 est nécessaire.

Dès lors qu’un revenu, ou qu’une charge, comme en présence d’un crédit immobilier,  sur le bien intervient, il faut remplir ce 2044. Ce dernier est à faire chaque année, contrairement à la précédente, qui est faite une seule fois.

Enfin, pour finaliser la déclaration Pinel, celle de la réduction d’impôts s’impose.

    La déclaration de la réduction d’impôt Pinel : le 2042C :

Effectivement, il ne faut pas oublier le 2042C. Sans ce dernier, la réduction d’impôt ne peut se faire. Les déclarations précédentes permettent de gérer le foncier, et de vérifier que les conditions sont respectées. Mais ils ne vont aucunement valider la réduction fiscale. Il faudra remplir ce formulaire chaque année, si l’on veut avoir la réduction d’impôt Pinel. Une déclaration complémentaire qui contient plusieurs cadres, à remplir, selon la durée d’engagement de location, et la façon dont on a investi.

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